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Paris, le dimache 17 septembre 2006 - À l'initiative de Jacques MYARD (UMP-gaulliste), 77 députés français ont saisi le 12 septembre 2006 le Conseil Constitutionnel afin de faire déclarer inconstitutionnel l'Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention de Munich). Cet accord, déjà maintes fois dénoncé par Vox Latina, vise à imposer à la France de renoncer à la traduction en français des brevets européens.

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